Japon : la Cour suprême juge "inconstitutionnelle" l'obligation de stérilisation pour officialiser un changement d'état civil
C’était une décision très attendue. La Cour suprême japonaise a jugé inconstitutionnel, mercredi 25 octobre, le fait d’imposer aux personnes transgenres de se faire stériliser pour pouvoir changer de sexe dans les registres d’état civil. Elle considère que cette obligation engendre de “graves restrictions” sur la vie d’une personne et “limite le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps”.
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Depuis une loi de 2003, au Japon, une personne transgenre doit remplir un certain nombre de conditions pour officialiser sa transition de genre devant le tribunal pour les affaires familiales : avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle, prouver l’absence de capacité reproductive, être célibataire, ne pas avoir d’enfants mineurs et être officiellement diagnostiquée comme souffrant de dysphorie de genre, c’est-à-dire d’une détresse causée par une inadéquation entre le sexe assigné à la naissance et le genre auquel s’identifie une personne.
La Cour déjà saisie en 2019
La Cour suprême japonaise avait été saisie à la suite d’une action en justice lancée par une femme transgenre demandant à être légalement inscrite comme femme sans subir d’opération chirurgicale, au motif que la stérilisation obligatoire constitue une “grave violation des droits de l’homme et est inconstitutionnelle”.
C’est la deuxième fois que la plus haute cour du pays a dû se prononcer sur cette question : en 2019, elle avait confirmé la loi, jugeant qu’elle visait à prévenir des “problèmes” dans les relations parents-enfants pouvant conduire à de la “confusion” et des “changements brusques” au sein de la société. La Cour suprême avait cependant ajouté que la législation devrait être revue régulièrement au fur et à mesure que les valeurs sociales et familiales évoluent.
Quatre ans plus tard, malgré le pas vers la protection de la communauté transgenre que vient de franchir la plus haute cour du pays, les défenseurs des droits LGBT+ s’indignent des procédures médicales longues, invasives et potentiellement risquées auxquelles contraint le Japon. Pour rappel, il s’agit du seul pays du G7 à ne pas reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ou les unions civiles au niveau national.